Le projet de loi sur les chiens dangereux qui renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure, devrait être présenté jeudi en conseil des ministres.
Ce projet de loi comprenant onze articles selon le ministère de l'Intérieur, est actuellement étudié au Conseil d'Etat. L'examen au Sénat devrait intervenir vers le 25 octobre, le gouvernement ayant l'intention de presser le pas à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France.
 La législation de 1999, renforcée en mars 2007, fixe déjà deux catégories de chiens dont la détention est réglementée : chiens «d'attaque» (pitbull) ou «de garde ou de défense» (rottweiler) qui doivent être déclarés, tatoués et muselés dans les lieux publics.
 Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du nouveau projet de loi, selon l'Intérieur.

Les articles du futur texte se déclinent autour de quatre principaux axes

 Les articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes.
«Permis pour chiens» - Les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, de garde ou de défense) devront passer une sorte de «permis pour chien», sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Signalement de toutes les morsures - Toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire. Le chien mordeur subira une «étude comportementale» et son maître suivra une formation, la «même que pour les chiens de catégories 1 et 2». «La règle, c'est: pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs», dit-on place Beauvau.
Prohibition des chiens de catégorie 1 - La détention de chiens de catégorie 1 sera interdite, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, selon l'Intérieur. Ils «seront euthanasiés». Les chiens nés avant la loi de 1999 et ceux détenus par des gens «pouvant apparaître de bonne foi» dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient conformes à la réglementation.
Acte de session - Un «acte de cession» des chiens avec visite vétérinaire et un bilan sanitaire seront obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes

La «police administrative sera renforcée» et les amendes revues à la hausse

 La «police administrative sera renforcée», ajoute le ministère, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.
 Parallèlement, selon Beauvau, un «groupe de travail» a été créé afin de mettre en place une campagne à la télévision et à l'école de «sensibilisation et d'information» à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple.
 Ce projet fait déjà débat. La Société protectrice des animaux (SPA) a déclaré mercredi que les professionnels sont contre «l'ineptie de la catégorisation (des chiens) administrative» et «l'aberration des mesures d'euthanasie». L'Intérieur a aussitôt précisé qu'il fallait aller au delà des classifications 1 et 2 et «s'intéresser désormais à tous les chiens mordeurs, quelles que soient leur catégorie et leur race».
 Ce n'est pas de la «répression», assure-t-il, mais «de la formation». On recense en France 8,1 millions de chiens pour 64 millions d'habitants.